Environnement et Urbanisme, comment passer d’un P.O.S à un P.L.U ?

Expliquons un peu les sigles : le POS est le Plan d’Occupation des Sols, le PLU est le Plan Local d’Urbanisme. Ces deux plans ont pour vocation de réglementer les constructions (urbanisme) sur le territoire de la commune de Vias.

Le POS se préoccupait d’urbanisme, de constructions, avec deux éléments fondamentaux : le COS ou Coefficient d’Occupation des Sols qui est un pourcentage appliqué à la surface de la parcelle pour déterminer la surface maximale de planchers. Exemple : si vous avez un terrain de 1 000m² , le COS de Vias étant de 0,30, vous pouvez donc construire au maximum une maison avec une surface de planchers de 300m² ; comme le POS définit aussi la hauteur de faîtage (en quelque sorte la hauteur de la maison) à 8,50m, vous pouvez construire avec deux niveaux sur une surface maximale de 150m² au sol.

PLU Vias

Le PLU est un document beaucoup plus global qui se préoccupe d’urbanisme en rapport étroit avec l’environnement. Il a été institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13/12/2000 ; concerné aussi par la loi dite Grenelle II du 12/07/2010 et enfin modernisé par le décret du 29/12/2015. Les contraintes sont plus importantes et les dossiers de construction deviennent plus complexes.

Le PLU de Vias est en cours d’élaboration et vous pouvez en prendre connaissance sur le site de la Mairie de Vias ; il est un peu dissimulé dans la rubrique Actualités (liste à gauche de la page d’accueil du site, avant-dernière ligne) : http://ville-vias.fr/fr/index.html

La pièce n°4 du PLU est la plus importante car elle s’intitule : « Règlement et zonage » : toutes les règles de construction et les différentes zones prévues sur la commune y sont indiquées.

Exemple de l’article 1 du futur PLU :

«champ d’application territorial du plan local d’urbanisme »

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation et avec leurs documents graphiques ».

Autre exemple, l’article 7 :

«division du territoire en zones.Le PLU couvre le territoire communal et le divise en quatre types de zones » :

-Les zones urbaines U,

-Les zones à urbaniser AU,

-Les zones agricoles A,

-Les zones naturelles et forestières N.

Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Chaque zone est désignée par l’indice principal de la zone en lettre majuscule (ex : U, AU, A, N). Les zones peuvent comporter des secteurs, qui sont désignés par un indice secondaire, principalement noté en majuscule (ex : A, C, E, ep, H, T). Les zones peuvent également comprendre des sous-secteurs qui sont désignés par un indice en minuscule, précisant le caractère de

zone (ex : a, c, v, …). De plus, un indice (a,n,c) est ajouté dans les zones de caractéristiques similaires qui comportent des secteurs desservis par les réseaux d’assainissement collectif et des secteurs qui ne le sont pas. Enfin, les zones peuvent être accompagnées d’un indice chiffré (ex : 1, 2, 3, …), qui indique le phasage des différentes zones ». Ouf ! Ça va, vous suivez ?

Exemple : au nord de Vias, une zone portant l’indication I-AU1ep est destinée à l’implantation d’un cimetière. Elle correspond à un secteur d’équipements publics lié au projet urbain Font Longue …Il s’agit du futur nouveau-nouveau cimetière ! Ce qui constitue une aberration car il existe un nouveau cimetière bien situé et correspondant aux besoins de la population viassoise.

Intéressant aussi de se préoccuper de la procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme. Tout démarre de la volonté du Maire et de son conseil municipal de modifier l’urbanisation de sa commune, le plus souvent pour permettre sa croissance en m2 constructibles et en habitants.

 

La prescription :

La prescription est le fait de décider l’élaboration d’un PLU. La décision est arrêtée par délibération du conseil municipal (Décision municipale du 22/03/2010). Les habitants en ont connaissance.

Une fois le plan prescrit, il est possible pour l’autorité administrative, si elle le juge nécessaire, de surseoir à statuer sur les diverses autorisations demandées comme la délivrance d’un permis de construire, par exemple.

L’instruction du PLU:

La conception et l’élaboration du plan sont en principe placées sous l’autorité du maire, qui peut toutefois les confier à un établissement public intercommunal (EPCI) ou alors, comme dans le cas de Vias, de confier ce travail à des bureaux d’études privés qu’il faut payer grassement sur les impôts des habitants. Vous remarquerez, au bas du document ci-contre qu’il y a eu 3 bureaux d’études privés (Bétu, Naturalia et Symbiose), alors que des services de l’État, donc publics, sont habilités et qualifiés pour faire ce travail d’élaboration. La conception du PLU par la municipalité précédente avait été conduite avec ces services de l’État ; la municipalité actuelle préfère faire travailler le secteur privé ce qui occasionne des frais supplémentaires.

Sont obligatoirement associés à l’élaboration des documents : les régions et départements, les organismes de parcs naturels et régionaux, les organisations de transports urbains.
Leur avis est joint au dossier soumis à l’enquête publique.

Sont consultés à leur demande : les présidents du conseil départemental, régional, et de l’EPCI, les maires des communes voisines, toutes les organisations compétentes en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement. En ce qui concerne Vias, il s’agit du SCOT du Biterrois : Schéma de COhérence Territoriale.

L’adoption :

Lorsque l’instruction est terminée, le conseil municipal adopte le projet (décision municipale du 31/03/2016) qui est communiqué pour avis aux organismes et personnes qui ont été associés à son élaboration. Ils ont 3 mois pour se manifester (leur silence vaut avis favorable), ce qui nous amène au 30/06/2016.

Dans l’hypothèse de conflits éventuels lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, la commission de conciliation peut être saisie. Elle a 2 mois pour rendre des propositions.

L’enquête publique :

Le projet de PLU est soumis à enquête publique par le maire. Toutefois, il ne rend pas le plan public avant de le soumettre à cette enquête. Elle permet aux personnes publiques de faire connaître leurs réactions. Pour le PLU de Vias nous en sommes à ce niveau-là mais le Maire n’a pas encore lancé l’enquête publique ; comme il faut au moins 30 jours d’ouverture de cette enquête publique, cela pourrait nous amener vers la fin octobre (rien n’est moins sûr car rappelez-vous l’enquête publique pour les concessions de plage : elle avait été « oubliée » par le Maire! Et finalement imposée par le sous-Préfet de Béziers). Il semble donc que nous repartions vers une procédure en urgence : à quoi servent donc les collaborateurs proches du Maire ? Il est vrai que si l’enquête publique avait été prévue en juillet-août, les propriétaires non-résidents de la côte Ouest auraient pu y participer massivement…Alors qu’en octobre-novembre, ils sont un peu loin pour venir en Mairie.

L’approbation :

Le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Il est tenu à la disposition du public. C’est à la suite de cette formalité que le plan est exécutoire, c’est à dire qu’il est opposable à tous, administration comme habitants.

L’annulation :

Comme tout acte administratif, le PLU est un acte susceptible d’être attaqué en justice. Le juge administratif peut prononcer son annulation pour vice de forme (procédure) ou vice de fond. Dans cette hypothèse, le document d’urbanisme immédiatement antérieur (c’est-à-dire le POS) redevient applicable.

La procédure pour cette mise en place d’un PLU varie de 2 ans à 4 ans, mais pour la période qui nous concerne, l’année 2017 est fondamentale car s’il n’y a pas de PLU approuvé, la compétence urbanisme passe à l’Agglomération Hérault-Méditerranée… Cela ferait un peu désordre.

Avant que l’enquête publique ne se mette en place, vous pouvez consulter le PLU sur le site de la Mairie comme indiqué en début d’article. Prévoyez quand même un certain temps de lecture, une boussole et une lampe frontale car le document est plutôt long, touffu et parfois incompréhensible par le commun des mortels ! Pensez donc que le PLU de Vias comporte plus de 500 pages (!), avec des cartes, des schémas peu lisibles. On y trouve, comme dans un inventaire à la Prévert, des servitudes diverses et variées, des petites bêtes et des plantes qu’il faut protéger, des zones avec des sigles obscurs, il y a même un PADD et un PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation) qui avait été accepté, avec deux remarques, par la municipalité précédente, qui a été refusé, avec les mêmes deux remarques, par la municipalité actuelle, et qui est imposé par le Préfet (en date du 03 avril 2014) et donc fait partie du PLU. Vous y trouverez des zones à vocation d’urbanisation différente, des zones rouges interdites à la construction etc etc

 

Donc, à consulter sans modération dès que l’enquête publique sera ouverte.

 

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2 réponses à Environnement et Urbanisme, comment passer d’un P.O.S à un P.L.U ?

  1. Anonyme dit :

    Il va falloir surveiller tous les moyens d’information du village car il n’est pas sûr que la Mairie fasse une grande publicité sur ce sujet.

  2. Ping : Quel AVENIR pour notre village ? | VIAS, MON VILLAGE

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